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Bruno Retailleau
Question écrite N° 10035 au Ministère des solidarités
Baisse du niveau de prise en charge par la sécurité sociale des dispositifs médicaux
Question soumise le 18 avril 2019
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M. Bruno Retailleau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse du niveau de prise en charge par la sécurité sociale des dispositifs médicaux et plus particulièrement des lits médicaux. L'économie de 150 millions d'euros, prévue sur les dispositifs médicaux pour 2019, représente trois fois la contribution moyenne annuelle du secteur qui, jusqu'en 2017, était de l'ordre de 50 millions d'euros. La diminution du niveau de remboursement de plus de 15 % avec une mise en application de la mesure dès le 1er mai 2019 va mettre en difficulté les entreprises du secteur de la prestation de santé à domicile, majoritairement françaises, qui ne peuvent continuellement répercuter cette baisse sur leurs prix de vente. Le vieillissement de la population et la prévalence des maladies chroniques expliquent l'augmentation du nombre de patients pris en charge à domicile. Face à l'urgence de la situation, il demande au Gouvernement de renouer le dialogue avec les représentants du secteur afin d'élaborer de nouveaux modes de régulation des dépenses basés sur la qualité et la pertinence du service rendu au patient.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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