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Yves Bouloux
Question écrite N° 10038 au Ministère de la transition
Ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques
Question soumise le 18 avril 2019
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M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir des concessions hydroélectriques françaises. En effet, la Commission européenne a lancé récemment une procédure d'infraction contre plusieurs pays dont la France pour non-respect de l'ouverture à la concurrence dans le secteur de l'énergie hydraulique. Notre pays dispose du second parc hydroélectrique en Europe, il s'agit de la première source d'énergie renouvelable en France. Dans le cadre de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique et pour la croissance verte et du décret n° 2016-530 du 27 avril 2016, il a été prévu l'ouverture à la concurrence des concessions hydrauliques. Ce processus de mise en concurrence a été rendu obligatoire, à la fin des concessions, par la perte du statut d'établissement public d'EDF en 2004. Il a fait l'objet, depuis lors, de plusieurs négociations qui seraient toujours en cours aujourd'hui. Cette situation imprécise entraîne des inquiétudes dans tous les territoires concernés. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les orientations du Gouvernement en la matière et de lui préciser ce qui est envisagé pour répondre aux craintes des concessionnaires hydroélectriques de France.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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