Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Maryse Carrère
Question écrite N° 10053 au Premier Ministre.
Menace du statut coopératif agricole
Question soumise le 18 avril 2019
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Maryse Carrère interroge M. le Premier ministre sur les ordonnances prévues aux articles 11 et 17 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGALIM). Ces ordonnances tendraient à modifier les règles relatives au modèle des coopératives agricoles. Or, ce modèle, mis en place avec les acteurs du secteur pour leur permettre de faire face à un marché extrêmement volatile et concurrentiel, est pour eux une garantie de stabilité économique et d'efficience commerciale. De telles ordonnances feraient ainsi présager la mise en place d'une fiscalité trop lourde, des relations commerciales inadaptées au secteur agricole, et des conséquences dommageables en trésorerie que les nouvelles mesures généreraient qui seraient à la charge des coopérateurs. Si les dérives constatées dans la gouvernance de certaines très grandes coopératives ont inquiété à juste titre, et si le souci d'éradiquer les prix abusivement bas dont sont victimes de nombreux agriculteurs est tout-à-fait légitime, cela ne doit être un prétexte à la transformation juridique de la relation coopérateur-coopérative en banal contrat commercial. Elle rappelle que le 14 septembre 2018, le Gouvernement s'était engagé à une rédaction du projet d'ordonnance en concertation avec les parlementaires. La loi précise de plus à l'article 45 alinéa 6 que la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation, dans ses dimensions internationale, européenne, nationale et territoriale, a pour finalités de promouvoir l'indépendance alimentaire de la France à l'international, en préservant son modèle agricole ainsi que la qualité et la sécurité de son alimentation. L'alinéa 8 stipule que cette politique doit veiller dans tout nouvel accord de libre-échange au respect du principe de réciprocité et à une exigence de conditions de production comparables pour ce qui concerne l'accès au marché, ainsi qu'à un degré élevé d'exigence dans la coopération en matière de normes sociales, environnementales, sanitaires, phytosanitaires et relatives au bien-être animal, en vue d'une protection toujours plus forte des consommateurs et d'une préservation des modèles agricoles européens. Il lui apparaît donc particulièrement étonnant que la loi exige la préservation du modèle agricole français et que le Gouvernement prenne en premières ordonnances des mesures qui le bouleversent. Elle s'interroge ensuite sur l'opportunité de telles ordonnances quand d'autres mesures lui auraient paru plus urgentes et plus opportunes pour le monde agricole, protégeant ainsi les agriculteurs français soumis à de lourdes normes sanitaires et environnementales de leurs homologues étrangers plus libres dans leurs méthodes de production. Aussi lui demande-t-elle que ces ordonnances ne soient appliquées que lorsque des discussions auront été engagées avec les partenaires socio-professionnels du monde agricole et que des garanties fermes auront été données au monde agricole afin qu'il soit protégé d'une concurrence de facto déloyale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.