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Nadia Sollogoub
Question écrite N° 10062 au Ministère de la cohésion des
Gestion des fonds européens pour l'économie rurale
Question soumise le 18 avril 2019
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Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les porteurs de projets, en attente d'un financement, au titre du dispositif « liaison entre actions de développement de l'économie rurale » (LEADER) des programmes européens de développement rural (PDR). La France figure parmi les plus mauvais élèves de la classe européenne en termes d'engagement et de paiement. Le dispositif LEADER connaît d'importantes difficultés de mise en œuvre, au niveau national, qui tiennent à plusieurs facteurs. Un déploiement tardif de son cadre de mise en œuvre a pu être constaté, notamment celui du logiciel Osiris. Par ailleurs, la tergiversation dans la diffusion nationale des consignes permettant d'assurer le montage et le traitement des dossiers a créé des incertitudes dommageables au programme. Surtout, le retrait, sans accompagnement, des services de l'État de l'instruction des dossiers qu'ils assuraient antérieurement, auquel s'ajoute l'insuffisante préparation humaine et technique des nouvelles régions désormais compétentes, ont retardé l'examen des dossiers. Ces événements ont conduit à la formation d'un stock de dossiers, déposés pour certains d'entre eux en 2015 et 2016, et qui étaient encore sans réponse mi-2018. On évoquait récemment dans la presse le fait qu'il n'y aurait que 4,5 % de demandes traitées et réglées, 13 % de fonds engagés et près de 5 000 dossiers en attente. Sans initiatives fortes, il est à craindre que la France ne soit contrainte de renvoyer à Bruxelles une partie des fonds européens qui lui avait été allouée au titre du LEADER comme cela a été le cas pour le programme du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Et de se demander si la Commission européenne accepterait de répondre favorablement à une demande de la France sur la possibilité de programmer des dossiers LEADER au-delà de 2020. Depuis plusieurs mois, nombre de parlementaires, alertés localement, plaident pour qu'un plan de sauvetage du programme soit mis en œuvre ; sans que le Gouvernement n'ait réagi avec clarté. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre dans le court terme pour faire accélérer le traitement des dossiers en cours, et plus loin, pour que les fonds versés à la France au titre du LEADER soient utilisés dans leur intégralité, afin que notre pays conserve sa crédibilité lors de nouvelles demandes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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