Question soumise le 18 avril 2019

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M. René-Paul Savary interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de l'avenir de l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI).

Ce syndicat informatique permet aux petites communes un accès abordable à des logiciels informatiques indispensables à leur gestion locale.

Ce syndicat mixte recense actuellement 4 500 collectivités membres et l'administration fiscale prévoit d'assujettir ce syndicat à l'impôt sur les sociétés, ce qui le condamnerait à disparaître. Or, le 6° du 1 de l'article 207 du code général des impôts dispose que les syndicats de communes et syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités sont exonérés d'impôts sur les sociétés.

L'AGEDI met à disposition des logiciels auprès des collectivités, ces dernières versant alors une contribution syndicale calculée en fonction de leur taille et de leurs besoins.

Pour les communes utilisatrices de l'AGEDI, cela impliquerait une hausse insoutenable des coûts informatiques, des coûts de transition vers d'autres logiciels ainsi que la perte d'un interlocuteur de confiance.

Conscient que l'État recherche des moyens de financement, il s'interroge sur cet acte et souhaite que la ruralité ne soit pas prise pour cible à l'heure où l'on prône l'information des collectivités.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.