Question soumise le 18 avril 2019

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Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le retard pris dans la publication du rapport prévu par l'article 73 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : ce document doit, en particulier, suggérer des dispositifs fiscaux incitatifs qui permettraient de renforcer l'attractivité du mécanisme d'obligations réelles environnementales.

Elle souligne que la publication de ce rapport est très attendue, en particulier par tous ceux qui souhaitent non pas augmenter les prélèvements obligatoires mais améliorer l'efficacité environnementale de notre fiscalité en accordant des baisses d'impôts aux comportements vertueux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.