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Véronique Guillotin
Question écrite N° 10073 au Ministère des solidarités
Plan d'économies dans le secteur du maintien à domicile
Question soumise le 18 avril 2019
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
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Mme Véronique Guillotin expose à Mme la ministre des solidarités et de la santé les conséquences, pour les entreprises du secteur, de la baisse de tarifs des lits et dispositifs médicaux de l'incontinence. Lors de l'examen de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, un plan d'économies de 150 millions d'euros avait été annoncé. Un certain nombre de parlementaires avaient alors alerté le Gouvernement sur cette mesure qui met en péril le secteur du maintien à domicile et notamment les plus petites entreprises. Un avis de projet de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public de la location hebdomadaire d'un lit médicalisé a été publié au Journal officiel du 1er mars 2019. Le comité économique des produits de santé fait connaître dans cet avis son intention de faire passer le tarif de la location de 13,20 à 11,20 euros, à compter du 1er mai 2019. Pour rappel, il était de 16,01 euros en 2003. Cette publication a naturellement fait réagir la profession, qui subit depuis plusieurs années une baisse continue des tarifs et a déjà réalisé des économies substantielles. Cette nouvelle baisse frappe de plein fouet les entreprises, qui sont par ailleurs soumises à des obligations de plus en plus contraignantes. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur cette question, dans un contexte de réforme de la prise en charge du grand âge et de l'autonomie.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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