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Jacques-Bernard Magner
Question écrite N° 10077 au Ministère des solidarités


Plan d'économies dans le secteur de l'aide à domicile

Question soumise le 18 avril 2019

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M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la mise en œuvre par le comité économique des produits de santé (CEPS) du plan d'économies de 150 millions d'euros fixé dans la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Trois secteurs seront principalement touchés : l'incontinence urinaire et fécale, la perfusion et les lits médicaux. D'autres le sont aussi : prothèses mammaires, tire-lait, lits ou dispositifs médicaux de perfusion. De plus, la mise en place systématique d'un prix limite de vente bloque le choix et la qualité des produits et prestations, donc le conseil adapté à chaque patient. L'impact de ces mesures apparaît catastrophique pour les patients et les entreprises prestataires de ces fournitures et services. Il lui demande si elle compte revenir sur ces mesures qui pénalisent lourdement les deux millions de personnes touchées par ces mesures d'économie.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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