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Corinne Imbert
Question écrite N° 10078 au Ministère de la cohésion des
Protection des marques de territoire
Question soumise le 18 avril 2019
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Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la thématique de la protection des marques de territoire. La législation actuelle prévoit l'interdiction de tout dépôt portant atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale. Cependant, dans les faits, la législation actuelle apparaît comme insuffisante dans la protection des marques de territoire. En 2012, une proposition de loi, rejetée à l'Assemblée nationale, prévoyait l'instauration d'une obligation d'informer les collectivités locales du projet d'utilisation de leur nom ou signes distinctifs, notamment à des fins commerciales. Cette proposition de loi répondait de manière efficiente aux problématiques rencontrées par les acteurs politiques et économiques de ces territoires. Aussi lui demande-t-elle si le Gouvernement entend compléter la législation actuelle afin que les marques de territoire soient mieux protégées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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