Question soumise le 18 avril 2019

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M. Éric Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les commerçants et les artisans concernant les cotisations « provisionnelles » liées à la sécurité sociale des indépendants (SSI).

En effet, en attendant de connaître le montant exact de la rémunération de l'affilié, la SSI fait une estimation de la rémunération prévue en se basant sur les derniers revenus connus. Ainsi les cotisations payées en année N sont donc basées sur les résultats comptables de l'année N-1.

Elles sont recalculées ensuite sur la base du revenu réel déclaré lors de la déclaration sociale des indépendants (DSI) qui s'effectue une fois par an entre mars et juin.

Ainsi et plus concrètement, le calcul des cotisations de l'année 2019 est basé sur le résultat comptable de l'activité 2018. Lorsque ce résultat comptable sera connu en juillet, les provisions mensuelles sur cotisations, basées elles sur 2017, seront régularisées.

Cette prise en compte d'années différentes dans le calcul des cotisations explique qu'elles puissent être modulées – et parfois fortement – à la hausse ou à la baisse en milieu d'année.

Ce fonctionnement peut être particulièrement pénalisant et peut amener à de réelles difficultés, notamment financières, pour les indépendants.

C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte prendre en considération cette problématique importante notamment dans le cadre du futur rattachement des indépendants au régime général.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.