Question soumise le 18 avril 2019

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Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées concernant la reconnaissance de la langue des signes française dans la Constitution. La langue des signes française est la langue naturelle des sourds français. Ainsi, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a officiellement reconnu la langue des signes française comme linguistiquement légale et comme langue d'enseignement des sourds français. Cette loi répondait à la période 1880-1991 pendant laquelle l'État français excluait totalement la langue des signes dans l'éducation des sourds au bénéfice du français oral. De fait, l'inscription de la langue des signes dans la Constitution permettrait de clarifier le statut légal de cette langue, de considérer les sourds comme citoyens à part entière, de permettre aux sourds de faire valoir leur droit à utiliser la langue des signes.

Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en place une démarche visant à faire reconnaître la langue des signes française dans la Constitution.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.