Question soumise le 18 avril 2019

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M. Jean Sol attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir et le financement des soins palliatifs en France.

La loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière a inscrit les soins palliatifs parmi les missions des établissements publics de santé et la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs a ouvert le droit à des soins palliatifs et à un accompagnement à « toute personne malade dont l'état le requiert ». Malgré ces deux textes législatifs, l'estimation des besoins non couverts à l'heure actuelle en matière de soins palliatifs se situerait entre 20 et 40 %.

Le Conseil économique, social et environnemental, dans son avis du 10 avril 2018 sur la fin de vie précise que devraient être envisagées à court terme l'ouverture au minimum de 310 à 620 lits d'unités de soins palliatifs (USP), 1 045 à 2 090 lits identifiés soins palliatifs (LISP) et la création de 84 à 168 équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP) supplémentaires pour répondre aux évolutions démographiques ainsi que la mise en place de quinze à trente lits d'USP, de cinquante à cent LISP et de quarante à quatre-vingt-cinq EMSP sur les cinq prochaines années.

Le plan national « soins palliatifs 2015-2018 » et les nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie définis dans la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 sont déclinés au sein du projet régional de santé (PRS) afin de renforcer l'accès aux soins au sein de nos régions.

Il est nécessaire de tout mettre en œuvre pour permettre aux patients de vivre leur fin de vie dans la dignité.

Dans ce contexte, il lui demande quel est le devenir des soins palliatifs au sein de nos régions et quel en sera son financement. Aussi, il lui demande s'il est envisagé d'harmoniser le financement des EMSP dans l'ensemble des régions.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.