Question soumise le 18 avril 2019

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M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux.

L'article L. 462-1 du code de l'urbanisme prévoit qu'« à l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie ».

Les maires constatent de plus en plus régulièrement que cette obligation n'est plus respectée par simple négligence ou délibérément pour éviter d'éventuels contrôles ou une réévaluation de la valeur locative du bien.

Or, cette déclaration est importante puisque l'article L. 462-2 du même code prévoit que le délai pour contrôler la conformité des travaux court à partir de la réception du document par la mairie.

Il lui semblerait donc pertinent de renforcer le contrôle de cette obligation et au-delà la conformité des travaux réalisés au permis de construire ou d'aménager ou à la déclaration préalable de travaux

Aussi, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour remédier à cette situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.