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Jean-Pierre Sueur
Question écrite N° 10095 au Ministère de la cohésion des
Mise en œuvre des compétences scolaires dans les communautés de communes
Question soumise le 18 avril 2019
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M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le délai accordé par la loi pour le transfert de la compétence scolaire suite à la fusion de communautés de communes. L'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales prévoit que la compétence relative à la construction, à l'entretien et au fonctionnement des équipements d'enseignement préélémentaire et élémentaire est une compétence optionnelle. La communauté de communes a donc un an pour décider si elle entend exercer cette compétence ou la restituer aux communes membres. Ce délai est porté à deux ans s'agissant de la compétence facultative relative et de celles qui sont subordonnées à la définition d'un intérêt communautaire tels que les bâtiments scolaires. Or, il se trouve que dans un certain nombre de communautés de communes issues de la fusion d'anciennes communautés de communes ayant fait des choix différents en matière de compétences scolaires, la mise en œuvre d'une compétence unifiée, selon un régime identique, s'avère très complexe. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir examiner la possibilité d'allonger les délais précités afin de donner aux élus communautaires le temps d'étudier et de mettre en œuvre les solutions optimales.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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