Question soumise le 18 avril 2019

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Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports quant au rapport d'expertise relatif aux problèmes de nuisances sonores et vibratoires générés par la mise en service de la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire.

Une mission de médiation a été confiée au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) le 31 mai 2018 afin d'apporter des réponses concrètes aux situations difficiles rencontrées.

La mission devait remettre son rapport fin novembre 2018, or à ce jour, aucune information n'a été donnée sur son état d'avancement et sa remise.

Aussi, elle lui demande précisément quand le rapport de la mission de médiation et d'expertise du CGEDD sera publié, et la procédure qu'elle entend mettre en œuvre, sur cette base, pour proposer des améliorations répondant aux attentes légitimes des riverains qui subissent d'importantes nuisances.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.