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Jacky Deromedi
Question écrite N° 10104 au Ministère de l'économie
Notification des impôts locaux aux Français de l'étranger
Question soumise le 18 avril 2019
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Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de notification par ses services des avis d'imposition à la taxe foncière et à la taxe d'habitation. Certains contribuables domiciliés à l'étranger l'informent qu'ils ne reçoivent pas cette notification ni par courrier postal ni par mel, certains s'exposant de ce fait à une saisie administrative des sommes en cause s'ils ont un compte bancaire en France. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation en rendant notamment obligatoire cette notification par mel pour les contribuables qui acceptent ce mode de notification
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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