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Jacky Deromedi
Question écrite N° 10105 au Ministère des solidarités
Accords avec des États membres de l'Union européenne pour les certificats de vie
Question soumise le 18 avril 2019
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Mme Jacky Deromedi rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé que dans sa réponse du 24 janvier 2019 (Journal officiel, p. 432) à la question écrite n° 05615, elle indiquait que « dans l'objectif de simplification des démarches des assurés, les caisses, et en particulier celles du régime général, travaillent sur la suppression des certificats d'existence pour les retraités résidant dans certains pays de l'Union européenne, par l'intermédiaire d'échanges de données d'état civil. À cet égard, une convention a été signée avec l'Allemagne et des échanges sont opérationnels depuis fin 2015. Des conventions de même nature ont également été signées avec le Luxembourg et la Belgique (2016), l'Espagne (décembre 2017) et le Danemark (janvier 2018). Des contacts ont été établis afin d'étendre ces échanges de données d'état civil aux pays suivants : l'Italie, le Portugal, les Pays-Bas et la Suisse. Ce type d'accord a vocation à être étendu, notamment avec les pays européens où résident près de la moitié des pensionnés du régime général résidant à l'étranger. » Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état des négociations en cours et des projets de nouvelles conventions avec des États membres de l'Union européenne, notamment avec le Portugal.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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