Question soumise le 18 avril 2019

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M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les avantages fiscaux disponibles pour les anciens combattants de la guerre d'Algérie.

Un arrêté du 12 décembre 2018 modifie l'arrêté du 12 janvier 1994 qui fixe la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, les militaires présents en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 peuvent obtenir la carte du combattant, s'ils totalisent une durée de service pendant cette période d'au moins cent vingt jours ou quatre mois. Les détenteurs de la carte du combattant peuvent bénéficier d'une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

L'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié par l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source instaure un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019. Ce mode de paiement de l'impôt sur le revenu a pour objectif de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur ces derniers. Il apparaît que pour les nouveaux bénéficiaires de la carte du combattant pour les soldats présents sur le territoire algérien entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, les changements de situations intervenus en 2019 ne sont pris en compte qu'en 2020.

Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend assurer les bénéfices fiscaux immédiats attachés à la délivrance de la carte du combattant.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.