Question soumise le 18 avril 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

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Mme Pascale Bories attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le devenir de l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI) qui recense aujourd'hui 4 500 collectivités membres, soit plus de 10 % des communes françaises.

Ce syndicat intercommunal a pour objet de mutualiser les coûts liés à l'informatisation. Il conçoit et développe des logiciels dédiés aux communes, intercommunalités et autres établissements publics, leur permettant d'accéder à un coût proportionné à leur budget à un ensemble de logiciels nécessaires au quotidien de la gestion locale.

Pourtant, ce syndicat intercommunal est aujourd'hui menacé par l'administration fiscale qui compte l'assujettir à l'impôt sur les sociétés et cela rétroactivement. Cela conduirait inévitablement à la disparition de ce syndicat mixte.

En effet, pour les communes membres, cette mesure impliquerait une hausse insoutenable des coûts informatiques, des dépenses de transition vers d'autres logiciels et la perte d'un interlocuteur de référence et de confiance dans le domaine du numérique.

Or en vertu du 6° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, les syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités, ce qui est le cas de l'AGEDI, sont exonérés de l'impôt sur les sociétés.

Soumettre l'AGEDI à l'impôt sur les sociétés serait rétroactivement s'en prendre à la ruralité mais aussi le condamner à disparaître. Les élus locaux souhaitent simplement que l'État leur laisse les moyens d'agir au service de l'intérêt général.

Ainsi, elle souhaite l'alerter sur cette menace qui pèse à court terme sur ce syndicat mixte et savoir ce qu'il va faire pour sauver la ruralité et éviter les graves conséquences de sa future disparition.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.