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Jean-Pierre Decool
Question écrite N° 10116 au Ministère de l'agriculture
Droits de succession pour des terrains à bâtir redevenant des terres agricoles
Question soumise le 18 avril 2019
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M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les droits de succession concernant les terrains à bâtir.
Avec la mise en place de nouveaux plans locaux d'urbanisme intercommunaux, il se peut que certaines terres jusqu'alors définies comme terrains à bâtir se voient requalifiées en terres agricoles, et ce pour répondre à l'obligation de réduire la consommation de terre agricole.
Les propriétaires fonciers ayant hérité d'un terrain à bâtir pour lequel ils ont réglé les droits de successions deviendront donc propriétaires fonciers de terres agricoles non constructibles.
Il lui demande donc si, dans ce cas précis, le remboursement des droits de succession est prévu et dans quelles conditions.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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