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Édouard Courtial
Question écrite N° 10117 au Ministère des solidarités
Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux médicaments déremboursés
Question soumise le 18 avril 2019
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M. Édouard Courtial appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux médicaments déremboursés par l'assurance maladie mais nécessitant toujours une prescription médicale. Si les premiers déremboursements concernaient des médicaments sans stratégie thérapeutique ou obtenus sans prescription médicale obligatoire, aujourd'hui de nouveaux médicaments, intervenant dans les traitements de maladies graves ou rares, comme la maladie d'Alzheimer par exemple, ne sont plus pris en charge. Or les patients atteints d'une pathologie lourde sont dans des parcours de soins où il leur a été souvent difficile de trouver le bon médicament ou le bon dosage, et ne peuvent par conséquent pas changer de traitement très facilement. Ils peuvent alors être dans l'obligation de continuer à prendre ces médicaments jugés comme moins « performants » et donc déremboursés par la sécurité sociale. Dans ce contexte, l'évolution des prix des médicaments déremboursés, qui passent alors d'un système de prix administrés à un système de prix libres, est à la hausse et de façon parfois très significative. En effet, lorsqu'un médicament est déremboursé, outre le fait que sa prise en charge par l'assurance maladie et par la complémentaire santé devient nulle, la marge du distributeur (grossiste et pharmaciens) augmente tout comme son taux de TVA qui passe de 2,1 % à 7 %. Les patients se retrouvent donc à devoir payer un traitement, jusqu'alors pris en charge par l'assurance maladie, en partie plus cher en raison de l'augmentation de la TVA. Ainsi il lui demande si elle envisage de maintenir le même taux de TVA sur certains médicaments pourtant déremboursés, mais concernant des traitements luttant contre des maladies graves ou rares.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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