Question soumise le 18 avril 2019

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Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation fiscale des agents de la fonction publique territoriale (FPT) en poste à Bruxelles.

Plus de quarante agents de la FPT travaillent à Bruxelles pour le compte de leur collectivité respective. Toutefois, à la différence des agents de la fonction publique d'État, le statut de ces agents de la FPT en poste à l'étranger n'est régi explicitement par aucune disposition législative ou réglementaire, ce vide juridique se traduisant en particulier par des difficultés d'ordre fiscal.

En effet, les agents de la FPT en poste à Bruxelles sont redevables de l'impôt sur le revenu en France, conformément à l'article 10 de la convention fiscale franco-belge qui prévoit que les rémunérations allouées par l'État ou par une personne morale de droit public de cet État sont imposables exclusivement dans ledit État. Cependant, ils subissent des différences de traitement dans l'appréciation de leur situation au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques en France d'un agent à l'autre, parfois même d'une année à l'autre.

Deux types de situation sont ainsi observées : l'assujettissement aux règles classiques, correspondant à un domicile fiscal en France, et l'application d'un régime forfaitaire correspondant à un domicile fiscal à l'étranger. Or, cette application du régime forfaitaire concerne a priori les salariés du secteur privé et les expatriés susceptibles de disposer de revenus de source étrangère en plus de leurs revenus français.

Ce problème ne se pose pas pour les agents de la fonction publique d'État en poste à l'étranger, qui sont explicitement visés par les dispositions du 2 de l'article 4B du code général des impôts (CGI) et donc considérés comme ayant leur domicile fiscal en France.

Elle lui demande donc si le Gouvernement entend aligner, en vertu du principe de parité des fonctions publiques, la FPT sur la fonction publique d'État en matière fiscale, par exemple en modifiant le 2 de l'article 4B du CGI.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.