Question soumise le 18 avril 2019

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M. Jean-Yves Leconte appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités à mettre en œuvre afin d'éviter pour les citoyens français le risque de double vote aux élections européennes.

En, effet, l'article 9 ter de la décision 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen précise que les États membres doivent désigner l'autorité chargée des échanges sur les données indiquées dans la directive 93/109/CE du Conseil concernant les citoyens de l'Union inscrits sur le registre électoral, ou se portant candidats dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants, au plus tard six semaines avant le premier jour de la période électorale visée à l'article 10, paragraphe 1 de l'acte électoral de 1976.

Cette disposition vise à lutter contre le risque de double vote à l'occasion des élections européennes. Elle ne souhaite pas aboutir à une radiation automatique d'un citoyen de la liste électorale de son pays d'origine s'il est inscrit sur la liste de son pays de résidence (d'ailleurs l'article 9 bis de la même décision invite les États membres à organiser des dispositifs de vote pour ses expatriés).

L'interprétation faite en France de cette disposition pourrait conduire à une radiation des listes électorales consulaires pour l'élection européenne de tout Français ayant émis un jour le souhait de voter dans son pays de résidence lors de ce scrutin.

Il lui demande dès lors si les conditions de la notification à l'électeur d'une radiation de la liste électorale consulaire pour les élections européennes et celles d'un recours seront celles précisés dans l'article 7 de la loi organique 76-97 du 31 janvier 1976, prévoyant une notification à l'électeur et un recours préalable auprès de la commission de contrôle de la circonscription consulaire.

Car, sans cette notification et les droits qu'elle ouvre, des personnes radiées de la liste électorale française pourront se trouver dans l'incapacité de voter, surtout si le pays de résidence organise son vote quelques jours avant le dimanche retenu pour le scrutin en France.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.