Question soumise le 25 avril 2019

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M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le démantèlement des services publics de santé dans les territoires ruraux et, plus précisément, sur le transfert du centre de réception et de régulation des appels (CRRA) 15 en Côte-d'Or, effectif depuis le 2 octobre 2018.

L'interconnexion entre le territoire nivernais, le centre de traitement de l'alerte (CTA) des sapeurs-pompiers de la Nièvre et le CRRA 15 positionné au centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon fonctionne. Reste à s'assurer dans le temps que les délais d'attente et de régulation, en composant le numéro d'appel d'urgence 15, soient en concordance avec les indicateurs nationaux et qu'ils puissent répondre aux attentes et besoins du territoire nivernais.

Cependant, au-delà de l'interconnexion, ce transfert a eu comme incidence négative une augmentation sensible de la charge opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) 58 pour des interventions ne relevant pas de ses missions propres et plus particulièrement pour des interventions suite à l'indisponibilité des transporteurs sanitaires privés.

Ainsi, d'octobre 2018 à février 2019 compris, les indicateurs concernant les interventions pour indisponibilité des transporteurs sanitaires privés sont en augmentation : + 47 % en octobre, + 80 % en novembre, + 49,5 % en décembre 2018 par rapport aux mêmes périodes de 2017 ; + 22 % en janvier et + 78 % en février 2019 par rapport à 2018.

Dans ce contexte, le SDIS 58 doit faire face, depuis plusieurs années et plus particulièrement depuis 2016, à un accroissement important de son activité opérationnelle déjà anormalement haute. En effet, ramenée à 100 000 habitants, le SDIS de la Nièvre connaît une sollicitation opérationnelle exceptionnelle et atypique pour un SDIS de sa catégorie de plus de 8 000 interventions (chiffres 2018).

Cette situation le classe dans les sept premières positions au niveau national, toujours pour 100 000 habitants.

Au moment où l'engagement citoyen devient rare, ces circonstances peuvent engendrer à court ou moyen terme un désengagement de nos sapeurs-pompiers volontaires pour qui la contrainte devient de moins en moins supportable (interventions pour lesquelles nos sapeurs-pompiers volontaires ne se sont pas engagés, soucis de disponibilité et de sur sollicitation…). Elles pourraient mettre à défaut la sécurité de nos concitoyens et la responsabilité de l'établissement public : l'intervention ne relevant pas de la mission propre du SDIS 58, elle ne peut se faire au détriment d'une intervention issue du cadre de sa compétence directe.

Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir s'assurer : du strict respect par la régulation du CRRA 15 au CHU de Dijon, des référentiels de secours à personnes et de l'aide médicale urgente ; qu'un poste de coordonnateur des transporteurs sanitaires privés soit créé par l'agence régionale de santé conformément aux directives nationales et en complément du système de gestion opérationnelle entre le CRRA 15 et les transporteurs sanitaires privés ; que l'organisation du transport pré-hospitalier sur le département de la Nièvre intègre plusieurs secteurs du département, en journée semaine et, en dehors de la garde préfectorale, les transporteurs sanitaires privés ; enfin, que dans le cadre de la convention multipartite, l'uniformisation des conditions d'intervention des sapeurs-pompiers et des transporteurs sanitaires privés dans les deux départements de la Côte-d'Or et de la Nièvre.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.