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Christine Herzog
Question écrite N° 10156 au Ministère de l'intérieur.
Protection fonctionnelle accordée à un conseiller municipal
Question soumise le 25 avril 2019
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Mme Christine Herzog demande à M. le ministre de l'intérieur si le texte de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise le bénéfice de la protection fonctionnelle à un conseiller municipal, ne bénéficiant pas d'un mandat spécial, agressé par un administré en dehors d'une séance de conseil municipal ou d'une réunion de commission.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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