Question soumise le 25 avril 2019

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Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le transfert du statut juridique de « station classée de tourisme » lors de la création d'une commune nouvelle.

En effet, en vertu de l'article L. 133-13 du code du tourisme, « les communes touristiques et leurs fractions qui mettent en œuvre une politique active d'accueil, d'information et de promotion touristiques tendant, d'une part, à assurer la fréquentation plurisaisonnière de leurs territoires, d'autre part, à mettre en valeur leurs ressources naturelles, patrimoniales ou celles qu'elles mobilisent en matière de créations et d'animations culturelles et d'activités physiques et sportives peuvent être érigées en stations classées de tourisme ». Pour ce faire, elles doivent remplir les conditions définies à l'article R. 133-37 du code du tourisme, la décision étant ensuite validée par décret, pour une durée de douze ans.

L'attractivité et le dynamisme territoriaux sont de plus en plus liés à la mise en place d'une stratégie touristique, pensée autour des atouts propres à chaque territoire. En ce sens, le classement en « station classée de tourisme » est à la fois un acte de reconnaissance des pouvoirs publics et un gage de qualité.

Par conséquent, elle lui demande de préciser si dans le cadre de la fusion de communes dont l'une d'entre elles est une « station classée de tourisme », ladite commune nouvelle bénéficie automatiquement du même statut juridique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.