Question soumise le 25 avril 2019

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Mme Laurence Cohen attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mutilations que subissent encore aujourd'hui en France les personnes intersexes.

Environ un bébé sur 2 000 naît intersexe, c'est à dire avec des attributs plus ou moins développés des deux sexes. Dans la plupart des cas, les médecins convainquent les parents d'imposer un sexe à l'enfant, lui infligeant alors, parfois dès l'âge de trois ou quatre ans, opérations, injections d'hormones, clitoridoplasties, vaginoplasties, ablations des gonades testiculaires... Ces mutilations peuvent avoir des conséquences lourdes, créant des traumatismes et entraînant divers problèmes de santé.

En 2015, puis en 2017, deux plaintes ont été déposées pour « violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente », « violences sexuelles » et « détérioration définitive des organes génitaux ». Le témoignage d'un des plaignants raconte des séances de bougirage, à l'hôpital, effectuées dès l'âge de quatre ans, pour lui assouplir le vagin ! N'est-il pas totalement fallacieux de parler ici d'actes médicaux ?

La France a été condamnée à trois reprises en 2016 par l'ONU pour ces mutilations sur enfants intersexes. Amnesty International, Human Rights Watch, la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT, la commission nationale consultative des droits de l'homme et le Conseil d'État appellent à l'arrêt de ces mutilations. En juin 2018, le Conseil d'État estime que « lorsque le mineur n'est pas apte à exprimer sa volonté, seul un « motif médical très sérieux » peut justifier que, sans attendre que l'enfant soit en âge de participer à la décision, un acte médical portant gravement atteinte à son intégrité corporelle soit mis en œuvre. »

En janvier 2019, le ministère de la santé a été interpellé sur cette question par le groupe d'information et de soutien sur les questions sexuées et sexuelles (GISS). La réponse stipule que les autorités considèrent que « les actes chirurgicaux de normalisation sexuelle sans nécessité médicale sont déjà prohibés » et que les seuls « actes et traitements médicaux qui sont à ce jour pratiqués sur des enfants, avec le consentement de l'autorité parentale, répondent à une nécessité médicale ». Mais plus qu'une nécessité médicale, il faudrait ici parler « d'urgence vitale », comme le réclament les associations et collectifs qui travaillent sur ce sujet, notamment le collectif Intersexes et Allié.e.s, qui demande « la fin des mutilations, stérilisations, traitements hormonaux non consentis sur des personnes intersexes quel que soit leur âge ».

Contrairement à ce que le ministère de la santé affirmait en janvier 2019, de nombreux actes sans nécessité médicale mais pour « raisons sociales » sont encore pratiqués en France.

Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte entreprendre afin de mieux informer les personnels de santé et les parents sur ce sujet et d'interdire les mutilations qui n'interviennent pas dans le cadre d'une nécessité vitale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.