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Michel Vaspart
Question écrite N° 10167 au Ministère de l'économie
Conditions d'obtention de la carte d'agent immobilier pour les agents immobiliers indépendants
Question soumise le 25 avril 2019
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M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'attribution de la carte professionnelle d'agent immobilier aux mandataires exerçant leur profession en qualité d'agents immobiliers indépendants. Dans sa réponse à la question écrite n° 7575, publiée au Journal officiel « questions » de l'Assemblée nationale, le 12 juin 2018 (page 5052), le Gouvernement a indiqué que « les dispositions combinées de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet », qui régit les professions de la transaction et de la gestion immobilière et du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 qui en constitue le principal texte d'application, ne permettent pas de considérer la condition d'aptitude exigée, par l'article 3 de la loi précitée, comme satisfaite en l'absence de l'un des diplômes mentionnés à l'article 11 du décret précité, lorsque le demandeur n'a pas été le collaborateur salarié d'un agent immobilier ». Le ministre poursuit en indiquant que « les dispositions « passerelles », qui figurent aux articles 12, 14, 15 et 16 du décret du 20 juillet 1972 et permettent la reconnaissance de l'expérience professionnelle acquise par les collaborateurs des agents immobiliers, ne sont applicables qu'à des personnes ayant occupé, pendant une durée minimale, un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l'article 1er de la « loi Hoguet ». Or, les agents commerciaux, qui doivent être inscrits au registre spécial des agents commerciaux (...) ne sont pas salariés du titulaire de la carte professionnelle qui les a habilités ». Le ministre en conclut que « ne se trouvant pas dans une relation de subordination, leur expérience professionnelle ne leur permet pas de se prévaloir des dispositions des articles 12 et 14 à 16 du décret précité » et qu'ils ne peuvent donc se faire délivrer une carte d'agent immobilier à ce titre. Or, de nombreux mandataires de la vente immobilière optent désormais pour le statut d'agent immobilier indépendant, notamment par l'intermédiaire de celui d'auto-entrepreneur. Ils peuvent exercer de nombreuses années dans le domaine du commerce immobilier tel que défini par l'article 1er de la loi de 1970 sans que cette expérience professionnelle ne puisse être reconnue comme suffisante pour l'obtention d'une carte d'agent immobilier à l'inverse des salariés des agents immobiliers. Par ailleurs, le décret d'application de la loi de 1970 date lui-même de 1972 et n'a pas été modifié sur les conditions « passerelles » prévues aux articles 12, 14, 15 et 16 depuis lors. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend modifier le décret de 1972 en permettant la reconnaissance de l'expérience professionnelle des mandataires exerçant leur profession sous qualité d'agent immobilier indépendant, comme suffisante pour acquérir la carte d'agent immobilier.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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