Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 10175 au Ministère de l'action

Français de l'étranger et déductions fiscales pour les dons destinés à la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris

Question soumise le 25 avril 2019

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Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possibilité d'étendre à titre dérogatoire à tous les Français résidant à l'étranger le droit de déduire de leur impôt sur le revenu une partie du montant de leurs dons destinés à la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris. En effet dans l'état présent de la législation fiscale, seuls les contribuables fiscalement domiciliés en France ou considérés comme des « non-résidents Schumacker » peuvent bénéficier de la réduction fiscale prévue à l'article 200 du code général des impôts dans le cadre de dons versés à des fondations, des œuvres ou des associations mentionnées dans ce même article. Or nos compatriotes résidant à l'étranger, très nombreux à vouloir contribuer à la grande souscription nationale lancée par la fondation du patrimoine en vue des travaux de restauration de Notre-Dame n'entrent pas tous dans l'une de ces deux catégories. À l'heure où le Premier ministre vient d'annoncer un projet de loi prévoyant de donner un cadre légal à ces dons, avec en particulier une réduction fiscale dérogatoire de 75 % pour ceux venant de particuliers et ne dépassant pas mille euros, elle lui demande d'entendre la forte volonté des Français de l'étranger de participer à l'effort national en accordant, à tous ceux qui s'acquittent d'impôts sur le revenu en France, sans distinction de statut fiscal et à titre tout à fait exceptionnel, le bénéfice d'une réduction équivalente à celle octroyée aux résidents fiscaux.