Question soumise le 2 mai 2019

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M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur l'égalité des citoyens devant l'accès à l'information économique questionnée par le décalage entre le déploiement de la couverture internet du territoire national et l'ouverture de la publicité légale au service de presse en ligne, suite à l'adoption de l'article 3 du projet de loi (AN n° 1088, XVe leg) relatif à la croissance et la transformation des entreprises(PACTE).

Il lui rappelle, en effet, le fait que, selon le rapport annuel 2018 du Défenseur des droits, plus de 7,5 millions de nos concitoyens restent privés d'une couverture internet efficace en attendant la finalisation du déploiement du très haut débit (THD) sur l'ensemble de notre territoire, d'ici à 2022. En conséquence, il lui semble cohérent de corréler la disparition de l'obligation de publication d'annonces judiciaires et légales par la presse locale imprimée à la date à laquelle la totalité des citoyens auront un accès certain à internet.

Aussi, il lui demande si la réforme des journaux d'annonces légales et judiciaires introduite par l'article 3 de la loi PACTE, ne nécessiterait pas un délai de mise en application en phase avec cet accès de tous à internet, à peine d'instaurer une inégalité d'accès à l'information économique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.