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Alain Fouché
Question écrite N° 10207 au Ministère de l'agriculture
Modalités d'attribution de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels
Question soumise le 2 mai 2019
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M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités de mise en œuvre de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) en France et en Europe. Cette aide, qui vient soutenir les agriculteurs installés dans des territoires où les conditions de productions sont plus difficiles qu'ailleurs, du fait de contraintes naturelles ou spécifiques, est capitale pour beaucoup d'exploitations. La révision de la carte au niveau national a été réalisé sans concertation avec les territoires et les organisations professionnelles agricoles et parfois de façon arbitraire. Par ailleurs, dans les conditions d'attribution, il doit être tenu compte du lieu du siège social et du pourcentage de terres agricoles et d'élevage sur la zone, ce critère ne semble pas précis. Enfin, en Europe, cette indemnité ne paraît pas égalitaire et la législation qui l'entoure n'est pas la même dans tous les territoires. Financée à 75 % par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), dans le cadre de programmes régionaux, elle doit toutefois suivre un cadrage national précis pour lequel les collectivités n'ont pas de pouvoir de décision. Aussi, il lui demande de bien vouloir apporter des précisions sur les modalités d'attribution en France et un comparatif avec les autres pays européens.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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