Question soumise le 2 mai 2019

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Mme Marie-Noëlle Lienemann interpelle Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des conditions d'utilisation du répertoire SI-VIC (« système d'information pour le suivi des victimes »). En effet si ce dernier a été crée en 2016 dans un but de régulation sanitaire en cas de situation exceptionnelle, nous avons appris par voie de presse que l'utilisation de celui-ci avait été non seulement étendue aux mouvements sociaux mais pire, qu'il comporterait des données à la fois personnelles permettant l'identification du patient et aussi des données médicales.

Par ailleurs ce fichier serait consultable à la fois par les agents du ministère de la santé, de celui de l'intérieur, des affaires sociales et des affaires étrangères.

Si cela était, ce fichier contreviendrait à la fois au secret médical et aux conditions d'autorisation données par la commission nationale informatique et libertés (CNIL).

Par ailleurs, il est indiqué que les données collectées le sont sans que les personnes concernées en soient averties, ce qui contreviendrait à l'interdiction de collecte des données personnelles sans le consentement des personnes concernées.

C'est pourquoi elle lui demande qu'une enquête administrative soit diligentée afin de vérifier les conditions exactes et réelles d'utilisation de ce fichier notamment pendant les manifestations des Gilets jaunes. Par ailleurs, elle souhaite savoir si l'extension des données collectées dans ce fichier sont le seul fait de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) ou si elle a pu être généralisée à tous les établissement de santé, notamment aux hôpitaux.

Elle demande au Gouvernement de faire la lumière sur les raisons qui ont pu amener certains personnels de santé à déroger aux règles d'usage de ce fichier et si des consignes ont pu leur être données par l'autorité publique.

Enfin, elle lui demande que cette utilisation illégale, si elle était avérée, cesse et quelles sont les mesures gouvernementales qui seront prises pour effacer toutes les données personnelles de ce fichier.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.