Question soumise le 2 mai 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sur les conditions actuelles d'octroi des aides de l'agence de l'eau aux collectivités dans le cadre du transfert aux intercommunalités de la compétence eau et assainissement stipulées dans la loi.

En effet si la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) confie désormais l'eau et l'assainissement aux intercommunalités, un certain nombre de communes du département du Gard n'ont pas encore choisi le transfert de compétences aux communautés de communes comme la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes le permet jusqu'au 1er janvier 2026.

Si l'ancien mode opératoire voulait que ce soit l'agence de l'eau qui épaule les communes dans leurs opérations d'investissements sur les réseaux, certaines dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précisent néanmoins que « bien que la priorité soit désormais donnée aux projets intercommunaux, les projets isolés dont les communes maîtres d'ouvrage pourront encore être aidés, dans la limite des crédits déjà alloués prioritairement aux EPCI compétents ».

Or il semble que les agences de l'eau décrètent actuellement que les communes qui n'opéreraient pas le transfert de la compétence eau et assainissement au 01/01/2020 ne pourraient plus bénéficier d'aides de cette dernière.

Cette position suscite les interrogations légitimes de nombreux maires tant elle semble d'une part s'inscrire en contradiction avec la souplesse induite par les dispositions précitées et d'autre part s'apparenter à une pression inacceptable sur les communes pour les empêcher de conserver la maîtrise de leurs investissements.

Elle lui demande aussi, de bien vouloir préciser les critères exacts d'octroi des aides de l'agence de l'eau dont l'interprétation actuelle prête à confusion et semble aller à l'encontre de la libre administration des communes et de leur équilibre financier.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.