Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Michel Laugier
Question écrite N° 10223 au Ministère de l'éducation nationale
Conditions de départ à la retraite des enseignants
Question soumise le 2 mai 2019
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Michel Laugier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions différentes de départ à la retraite des professeurs des écoles, des instituteurs et des professeurs de collèges et de lycées. En effet, l'article 35 de la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 fait obligation aux professeurs des écoles et aux instituteurs d'attendre la fin de l'année scolaire pour bénéficier de leur retraite alors que les professeurs des collèges et des lycées peuvent partir à leur date anniversaire. La conséquence d'une telle réglementation pénalise un instituteur ou un professeur des écoles qui, quelle que soit la date de son anniversaire, perdra son traitement s'il choisit le départ en retraite au jour anniversaire, car il se trouvera en situation de retraite anticipée avec jouissance différée (art. L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite), c'est-à-dire sans traitement jusqu'à la liquidation légale de la retraite se situant à la fin de l'année scolaire. Cette différence de traitement est inacceptable même si elle se voulait à l'origine placée dans l'intérêt des jeunes enfants. Elle place les instituteurs et professeurs des écoles en situation d'inégalité par rapport à leurs collègues et oblige bon nombre d'entre eux à se mettre en congé maladie pour éviter de se retrouver sans salaire, ce qui est un effet pervers de la réglementation. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en place afin de faire respecter l'égalité de traitement en matière de retraite.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.