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Gilbert Bouchet
Question écrite N° 10232 au Ministère des solidarités
Baisse des tarifs des établissements sanitaires du secteur privé non lucratif
Question soumise le 2 mai 2019
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M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des établissements de santé de statut de droit privé non lucratif, sur le projet de baisse de leurs tarifs de 1,6 %. Ces derniers font valoir le côté fragile de leur situation économique. Ils soulignent que les tarifs sur leurs actes sont en baisse ininterrompue depuis huit ans, cette dernière étant par ailleurs aggravée par l'inflation de leurs charges. Ils estiment qu'une hausse de 1 % des tarifs serait indispensable pour maintenir une offre de soins de qualité et des conditions de travail adéquates. D'autre part, ils s'inquiètent du projet de réduction des dotations aux établissements sanitaires, à hauteur de 62,5 millions d'euros. Cette réduction se ferait par l'intermédiaire d'une baisse de leurs tarifs, alors que ces derniers constituent leur principale ressource. Cette baisse correspond au montant des allégements des charges sociales dont ils devaient bénéficier pour cette année, et qui remplacent le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS). Ils soulignent qu'il s'agit d'une reprise des allègements auxquels ils avaient légitimement droit. Aussi attachés à une offre de soins de qualité, il souhaiterait connaître les réponses qu'elle entend donner aux préoccupations exprimées par les professionnels du secteur.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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