Question soumise le 2 mai 2019

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M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées à propos de la prise en compte des revenus des parents de personnes en situation de handicap, dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés – AAH.

Suite à l'envoi de demande d'informations aux allocataires de l'AAH sur les ressources financières de leurs parents, certains d'entre eux se retrouvent dans une situation délicate du fait de la diminution voire l'interruption de leurs droits.

L'allocation aux adultes handicapés est soumise à une condition de ressources. Les ressources prises en compte sont celles de l'allocataire et de son conjoint ou de son concubin ou de son partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité.

La condition de ressource n'a donc pas à être étudiée à l'aune des revenus des parents du bénéficiaire de l'AAH même si celui-ci est rattaché au foyer fiscal de ceux-ci. (Article R. 821-4-5 du code de la sécurité sociale).

La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a reconnu que l'envoi de ce formulaire avait été une erreur.

Toutefois, des allocataires restent actuellement sans ressource.

Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin que l'ensemble des allocataires concernés voient leurs droits rétablis, dans les meilleurs délais et afin que ce type d'erreur ne se reproduise à l'avenir.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.