Question soumise le 2 mai 2019

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Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le prélèvement à la source effectué par les entreprises.

Depuis la mise en place du prélèvement à la source, les entreprises prélèvent pour le compte de l'État leurs salariés redevables de l'impôt sur le revenu. L'impôt est prélevé directement sur le revenu par l'employeur selon un taux de prélèvement calculé par l'administration fiscale. Ainsi, les logiciels de paie ont incorporé ces taux de prélèvement pour chaque salarié, et le montant de l'impôt à prélever est calculé avec précision au centime près.

En effet, la comptabilité des entreprises s'effectue pour des questions de sincérité au centime près.

Or de nombreuses entreprises reçoivent chaque mois des avis de mise en recouvrement pour quelques centimes d'euros, au motif que l'administration fiscale calcule le montant du prélèvement à la source non pas au centime près mais à l'euro près. Cette gestion à l'euro près par l'administration fiscale est incompatible avec la gestion des entreprises qui se doit d'être sincère. Ainsi les sommes dérisoires réclamées aux entreprises, qui font moins d'un euro, n'ont aucune réalité dans leur comptabilité ; ces dernières ne faisant qu'appliquer le taux de prélèvement transmis par l'administration fiscale.

Par ailleurs, effectuer une mise en recouvrement mensuelle pour une somme infime voire insignifiante représente un coût non négligeable pour le contribuable compte tenu des moyens employés par l'administration fiscale.

C'est pourquoi elle lui demande si pour des motifs de sincérité des comptes de nos entreprises, il ne serait pas préférable pour l'administration fiscale de calculer le montant du prélèvement à la source au centime près. Le cas échéant, elle souhaite savoir si une mise en recouvrement annuelle plutôt que mensuelle n'est pas à envisager compte tenu des sommes insignifiantes à recouvrir chaque mois (moins d'un euro) et du coût que ce recouvrement représente pour la collectivité dans son ensemble.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.