Question soumise le 2 mai 2019

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M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la filière équine, et tout précisément les poney-clubs et centres équestres situés en milieu rural, qui rencontrent depuis plusieurs années de grandes difficultés d'ordre multiple, avec une forte dégradation de leur environnement économique et social.

En effet, les centres équestres doivent faire face à de nombreuses règlementations liées à l'encadrement de la pratique équestre (équipement de protection individuelle, exigences de certificat médical pour la compétition, aux qualifications et aux organismes de formation) mais aussi liées à la règlementation sanitaire et environnementale (fumière, loi sur l'eau, espèces protégées). À cela s'ajoutent des normes contraignantes relatives au transport (pour le conducteur et le cheval), à l'accessibilité pour les établissements recevant du public, à l'organisation de l'accueil collectif de mineurs, aux normes fiscales et sociales (mutuelle d'entreprise, déclaration sociale nominative), aux nuisances sonores et plus récemment au prélèvement à la source, au logiciel de caisse et à la protection des données personnelles. Cet accroissement constant de normes et de règlementations conduit inéluctablement à un coût économique se répercutant sur les investissements de ces structures mais également un impact sur l'emploi.

Par ailleurs, pour se mettre en conformité avec l'Union européenne, dès le 1er janvier 2014, la France a procédé à une hausse significative de la TVA. Le secteur équestre a ainsi vu son taux de TVA passer de 7 % à 20 %, ce qui a eu pour conséquence un net recul du nombre de licenciés. Or, le 18 janvier 2018, la Commission européenne a formulé une proposition de modification de la directive du Conseil de l'Union européenne relative aux taux de TVA. Celle-ci propose aux États membres de décider des secteurs pouvant bénéficier d'un taux réduit de TVA.

Dans ce contexte, il souhaite savoir si l'ensemble du secteur équestre pourrait bénéficier d'un retour à un taux réduit de TVA pour ses activités mais également de la prise en compte de la situation très dégradée de sa filière professionnelle.

En effet, au-delà de ces contraintes financières et normatives pesant sur ces petites structures agricoles, il est nécessaire de trouver rapidement des solutions avant qu'elles ne viennent à disparaître. Il lui demande de bien vouloir faire état des dispositions qui peuvent être prises pour un développement économique et sportif respectueux des professionnels engagés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.