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Éric Gold
Question écrite N° 10257 au Ministère des solidarités
Harmonisation des conditions d'accueil dans les centres départementaux de l'enfance et de la famille
Question soumise le 2 mai 2019
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M. Éric Gold souhaite rappeler l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de critères techniques nationaux pour l'accueil et l'encadrement des enfants dans les centres départementaux de l'enfance et de la famille (CDEF). Pilotée à l'échelle nationale par le ministère des solidarités et de la santé, la protection de l'enfance relève dans son aspect pratique de la compétence des conseils départementaux. Or, les conditions techniques d'accueil des enfants en CDEF ne sont pas définies, notamment en ce qui concerne les conditions et les seuils d'encadrement. Cette absence de critères nationaux entraîne de fortes disparités, et par conséquent des inégalités de traitement entre les usagers selon leur département d'origine. Le 28 janvier 2019, les premières actions du Gouvernement pour la protection de l'enfance ont été présentées. À cette occasion, la disparité des politiques de protection actuellement mises en œuvre dans les départements a été soulignée. Il souhaite donc savoir quelles mesures sont envisagées sur ce point dans le cadre de la future stratégie nationale de protection de l'enfance.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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