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Christine Herzog
Question écrite N° 10258 au Ministère de l'action
Encaissement des recettes liées aux ventes de bois des forêts communales
Question soumise le 2 mai 2019
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Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les nouvelles modalités d'encaissement des recettes liées aux ventes de bois des forêts communales. Celles-ci prévoient en effet que l'office national des forêts (ONF) pourra encaisser, à compter du 1er juillet 2019, les recettes tirées de ces ventes, alors que jusqu'ici les communes forestières encaissaient directement les produits de la vente de bois public, sur lesquels l'ONF prélevait un pourcentage. Les communes devront désormais attendre trois mois pour encaisser le produit de leurs ventes, et devront par ailleurs faire face à une augmentation de frais de gestion. Cette décision prise en contradiction avec le principe d'autonomie des collectivités est critiquée depuis plusieurs mois par les élus des communes concernées. En revanche, les élus sont prêts à mener une réflexion plus globale sur l'évolution des modes de gestion de la forêt publique. Elle lui demande par conséquent de suspendre cette mesure d'encaissement des recettes, au profit d'une concertation avec les acteurs concernés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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