Question soumise le 2 mai 2019

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M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant la situation des retraités de la fonction publique territoriale qui souhaitent cumuler leur retraite avec un emploi dans le secteur public.

En effet, suite à la réforme issue de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, dans ses articles 19 et 20 relatifs aux règles du cumul emploi-retraite applicables depuis le 1er janvier 2015, il est prévu, comme préalable à ce cumul, que le pensionné mette fin à l'ensemble de ses activités professionnelles et liquide l'ensemble de ses pensions de base et complémentaires. Par conséquent, il est sous-entendu que la reprise d'une activité professionnelle, après liquidation des pensions, ne créera aucun droit nouveau à pension supplémentaire, les cotisations perçues devenant des cotisations dites « de solidarité ».

En parallèle de l'âge de départ à la retraite dans la fonction publique (selon l'année de naissance et la durée de la carrière notamment), il existe également une limite d'âge, de 65 à 67 ans généralement, sauf dispositions particulières.

Aussi, il lui demande si le contrat d'un non titulaire peut être effectué par une personne déjà retraitée de la fonction publique territoriale qui cumule sa pension de retraite avec un emploi d'agent non titulaire, à temps partiel, au-delà de 67 ans. Et si cela est possible, il souhaiterait avoir connaissance de la durée maximale de ce type de contrat.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.