Question soumise le 9 mai 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Viviane Malet appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les inquiétudes des agents titulaires du grade de directeur territorial à la suite de la modification du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux.

En effet, le décret précité a créé un nouveau grade terminal dans ce cadre d'emplois, intitulé « attaché hors classe », l'ancien grade terminal de directeur territorial étant quant à lui placé en voie d'extinction depuis le 1er janvier 2017.

Les conditions d'accès au nouveau grade terminal fixées par les articles 21 et 21-1 du décret n° 87-1099 étant assez limitatives (avoir occupé un emploi fonctionnel ou immédiatement inférieur, instauration d'un quota de 10 %), les personnels titulaires du grade de directeur territorial voient leurs possibilités d'évolution de carrière se refermer, et ce d'autant plus qu'en 2014 la possibilité de promotion interne au grade d'administrateur a été supprimée.

Aussi, elle la prie de lui indiquer si une réflexion est en cours sur cette problématique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.