Question soumise le 9 mai 2019

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M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'absence d'obligation de transférer le solde du service de l'eau et de l'assainissement lors du transfert de compétence vers l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Le Conseil d'État dans l'arrêt « La Motte-Ternant » du 25 mars 2016 a estimé que « le solde du compte administratif du budget annexe d'un service public à caractère industriel ou commercial ne constitue pas un bien qui serait nécessaire à l'exercice de ce service public ».

Le transfert du solde de trésorerie à l'EPCI ne s'impose donc pas. Toutefois, un accord entre les représentants des communes et ceux de l'EPCI peut le prévoir.

Si l'absence de transfert financier est légitime lorsque le réseau est en bon état, il apparaîtrait cohérent que ce solde soit transféré avec la compétence dans le cas où des travaux importants sont à prévoir sur le réseau transmis.

Il lui demande donc s'il ne serait pas pertinent de réaliser préalablement au transfert un audit permettant de déterminer l'état du réseau pour évaluer s'il convient ou non de transférer tout ou partie des excédents concomitamment au réseau.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.