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Pierre Louault
Question écrite N° 10306 au Ministère de l'économie


Utilisation des plans d'épargne retraite populaire

Question soumise le 9 mai 2019

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M. Pierre Louault interroge M. le ministre de l'économie et des finances concernant la sortie d'un plan d'épargne retraite populaire (Perp), produit d'épargne à long terme qui permet d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire. Le capital constitué est reversé sous forme d'une rente viagère. Il peut également être reversé sous forme de capital, à hauteur de 20 %. Néanmoins, et lorsque le montant de la rente est inférieur à 40 € par mois, l'assuré a la possibilité d'opter pour une sortie totale en capital. Mais cette option est soumise à l'accord de l'assureur. De nombreux retraités à faible ou très faible revenu souhaiteraient pouvoir utiliser ce capital comme bon leur semble et notamment pour pouvoir financer des projets de vie au moment où il leur est difficile de souscrire un prêt bancaire. Ils souhaiteraient pouvoir obtenir de la totalité du capital épargné, en un versement unique, en lieu et place d'une rente même viagère.

Il lui demande donc si le Gouvernement va prendre en compte le souhait des épargnants et leur permettre de bénéficier en une seule fois leur capital épargné dans le cadre d'un PERP en modifiant les modalités de versement du capital épargné afin de considérer cette demande légitime.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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