Question soumise le 9 mai 2019

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M. Laurent Lafon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le pilotage de l'ouverture des données par l'État dans le cadre de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

Cette loi a rendu obligatoire l'ouverture des bases et données des autorités publiques. Un référé publié le 11 mars 2019 par la Cour des comptes relatif à la valorisation des données de l'institut géographique national (IGN), de Météo France et du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) n'a fait qu'affirmer un constat déjà établi : cette opération d'ouverture des données souffre d'un pilotage insuffisant par l'État et remet en question les modèles économiques des trois opérateurs publics précédemment cités.

Parmi les insuffisances constatées en matière de pilotage, c'est notamment la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication (DINSIC) de l'État qui est pointée du doigt en raison des doutes sur sa capacité de mener à bien la mission dont elle est chargée. L'ouverture des données remettant en cause le modèle économique des opérateurs, dont la vente des données constitue souvent une source de revenus importante, il semble nécessaire que l'État indique une direction claire sur la régulation des données et le statut des opérateurs dont le financement doit être revu.

La question de l'open data local mérite également d'être soulevée tant l'ouverture des données des collectivités territoriales semble pâtir d'un manque de suivi par l'État.

C'est pourquoi il lui demande quelle mesure l'État entend prendre pour s'assurer réellement du respect de cette loi par les acteurs publics concernés, le délai de mise en conformité s'achevant par ailleurs dans quelques mois.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.