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Daniel Laurent
Question écrite N° 10321 au Ministère de l'agriculture
Garantie sur le lissage de l'utilisation du cuivre dans le secteur viticole
Question soumise le 9 mai 2019
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M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les préoccupations de viticulteurs de la filière biologique et conventionnelle quant à la possibilité d'utiliser le lissage du cuivre. L'Union européenne a décidé d'une limitation des doses de cuivre annuelles à 4 kg/ha en moyenne, de laisser la possibilité de calculer cette dose sur une moyenne d'utilisation établie sur sept années, soit une quantité totale de 28 kg/ha pour sept ans. Ces possibilités ont été laissées à l'appréciation de chaque État, quant aux modalités d'application. Un mécanisme dit « de lissage » est donc permis, pour moduler le plafond annuel en fonction des besoins de protection des plantes tout en restant dans la limite de 28 kilogrammes sur l'ensemble de la période. Cette possibilité pourra être accordée au cas par cas par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), sur la base des éléments fournis dans le dossier de demande d'autorisation de l'usage considéré qui devront montrer que la pratique n'entraîne pas de risque inacceptable pour la santé et l'environnement. À la suite du vote du 27 novembre 2018, certaines spécialités commerciales cupriques ont vu leur autorisation de mise sur le marché (AMM) réattribuée par l'ANSES, sans faire mention du principe de lissage, et surtout en introduisant dans cette AMM, une phrase de risque SPe1, qui stipule : « Pour protéger les organismes du sol, ne pas appliquer ce produit ou tout autre produit contenant du cuivre à une dose annuelle totale supérieure à 4 kg Cu/ha ». Toutes les formulations cupriques devront donc prochainement passer par une nouvelle homologation. Si l'inscription de cette phrase de risque devait être attribuée systématiquement, cela reviendrait à supprimer toute possibilité de pratiquer de lissage. D'autre part, les nouvelles conditions d'utilisation sont établies pour un nombre d'usages limité, cinq la plupart du temps, calquant ainsi l'utilisation du cuivre sur le rythme des molécules chimiques de synthèse qui pénètrent à l'intérieur des cellules du feuillage (systèmie) et ne sont donc plus sensibles au lessivage de la pluie. L'expérience acquise par les producteurs a permis de mettre en évidence que la présence du cuivre avant les pluies contaminatrices est efficace, même en faible dose. A contrario, une longue période sèche n'entraînera aucun renouvellement de protection. Un usage non limité en nombre de traitements annuels est donc indispensable. En conséquence, les viticulteurs ont besoin d'obtenir des garanties sur la mise en place du lissage du cuivre, sans contraintes supplémentaires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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