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Daniel Laurent
Question écrite N° 10325 au Ministère de l'action
Révision de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992
Question soumise le 9 mai 2019
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M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la révision de la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques. Parmi les modifications proposées au texte actuel, figure la possibilité ouverte aux États membres de taxer l'ensemble des boissons alcooliques selon leur degré d'alcool, et non au volume, comme le prévoit l'actuelle directive et comme l'appliquent les États membres. La Commission a conclu, dans ses travaux sur le sujet, à la nécessité d'un statu quo, approuvé par la plupart des États membres. Ainsi, en autorisant les États membres à fixer les droits d'accise sur toutes les boissons alcooliques en fonction du titre alcoométrique acquis par volume de produit fini (taxation au degré d'alcool), cette proposition risque de générer une hausse incontrôlable de la fiscalité. Une telle orientation mettrait en péril la capacité exportatrice de la France, qui contribue pourtant fortement à la réduction du déficit commercial, ainsi que sur le marché intérieur, ce qui serait assez paradoxal. Si certains pays européens ont dès lors marqué fortement leur désapprobation à ces propositions de la présidence roumaine du conseil de l'Union européenne, tels que l'Espagne, l'Italie ou le Portugal, la France ne s'est pas clairement positionnée. En conséquence, il lui demande si la France entend manifester officiellement son soutien au statu quo en matière de mode de taxation des vins et produits intermédiaires et, plus généralement, des boissons alcooliques entrant dans le champ de la directive 92/83, et confirmer ainsi le fait que les vins, vins de liqueur, et autres produits, resteront bien soumis au même mode de taxation au volume, qui est le leur aujourd'hui. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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