Question soumise le 9 mai 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la suppression des quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et l'abrogation des articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 523-1 du code des pensions militaires d'invalidité intervenues à la suite de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 (article 6) portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs. Cette modification a pour conséquence qu' à compter du 3 décembre 2019, les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 %, se verront supprimer le bénéfice des réductions sur les tarifs SNCF, y compris pour les accompagnants et la suppression des voyages mémoriels sur les tombes des « morts pour la France ».

Il lui demande quelle est l'explication de telles mesures, le nombre éventuel de personnes concernées, et de lui indiquer dans quelles conditions pourrait être étudié le rétablissement de ces tarifs spéciaux en faveur des pensionnés militaires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.