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Alain Joyandet
Question écrite N° 10330 au Ministère de la cohésion des
Facturation des ouvertures et des fermetures des compteurs d'eau
Question soumise le 9 mai 2019
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M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'état du droit applicable aux ouvertures et aux fermetures des compteurs d'eau. Plus précisément, il souhaiterait savoir si les collectivités ou les organismes gestionnaires des services publics d'eau potable sont autorisés juridiquement à facturer les opérations d'ouverture ou de fermeture des compteurs d'eau sous forme de redevances.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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