Question soumise le 9 mai 2019

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la dégradation financière des missions locales et les impacts sur les jeunes accompagnés dans leur parcours de l'accès à l'emploi, notamment pour les plus démunis et les moins qualifiés d'entre eux.

Malgré son efficacité démontrée et la satisfaction affirmée par les jeunes bénéficiaires, l'action du réseau des missions locales est régulièrement déstabilisée depuis plusieurs mois : menace de fusion des missions locales au sein de Pôle emploi, baisse des crédits de la convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) et retards de versement des subventions en 2019, modifications rétroactives des règles de paiement de l'accompagnement de la garantie jeunes.

Les missions locales sont ainsi mises dans l'incapacité de répondre aux besoins d'accompagnement de centaines de milliers de jeunes et de satisfaire les objectifs du plan d'investissement dans les compétences (PIC) et du plan pauvreté.

Dans ce contexte, les présidents de missions locales représentant des collectivités locales s'interrogent fortement sur les intentions du Gouvernement quant à l'avenir de leur réseau. Non seulement ces pratiques menacent plusieurs emplois de salariés des missions locales mais elles touchent à terme la pérennité même de leurs missions.

C'est pourquoi il lui demande quelles actions elle entend mener pour maintenir ce réseau dynamique, véritable acteur de l'accès des jeunes à l'emploi dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté et lutter contre leur dégradation financière.

Réponse émise le 6 juin 2019

S'agissant du niveau de crédits alloués aux missions locales, l'effort financier global de l'État en faveur des missions locales a été préservé en 2019 avec une quasi-stabilité des moyens (- 2 %) malgré un contexte difficile pour les dépenses publiques. Toutefois, la signature des conventions pluriannuelles d'objectifs constitue une condition préalable au versement de ces crédits, dont l'avance se montera à 60 % de l'enveloppe annuelle. Par ailleurs, la ministre du travail a décidé de mobiliser des crédits au sein de son budget afin de procéder à un versement exceptionnel pour « solde de tout compte », pour accompagner la mise en place de la globalisation des crédits. Cette augmentation exceptionnelle de 60 millions d'euros de crédits supplémentaires pour les missions locales en 2019 permettra de résoudre les difficultés que certaines pourraient rencontrer. Des échanges techniques sont en cours entre la délégation générale de l'emploi et de la formation professionnelle et l'union nationale des missions locales pour accompagner le réseau des missions locales dans le traitement de ce versement. La mise en place de la globalisation des crédits d'accompagnement des missions locales doit s'inscrire dans une nouvelle approche de la performance. C'est pourquoi, la nouvelle stratégie pluriannuelle de performance des missions locales porte, pour la période 2019-2022, un nouveau cadre de performance avec l'instauration d'une part variable de 10 % appliquée à toutes les missions locales. Ainsi, en 2020, le montant de cette part sera déterminé au regard de l'atteinte des objectifs 2019 fixés lors des dialogues de gestion. Enfin, la structuration du réseau par le biais de rapprochements et de mutualisations au sein du réseau constitue l'un des objectifs portés par la nouvelle stratégie pluriannuelle de performance afin d'améliorer le service apporté aux jeunes et le rendre plus efficient et structuré. La ministre a demandé au délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle de partager ces préoccupations avec les préfets de région et avec les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) afin d'aboutir rapidement à la signature des CPO 2019-2022 et au versement de l'avance 2019, et de préparer en lien avec les régions la mise en œuvre du nouveau cadre de performance en 2020.